Arrêté du 25 février 2010

Article 3

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Article 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;

― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;

― identification du déclarant ;

― identification du représentant en douane du déclarant ;

― identification du représentant fiscal du déclarant ;

― identification des titulaires des crédits utilisés ;

― identification des agents des douanes chargés du traitement de la déclaration ;

― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;

― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;

― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES ;

- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;

- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;

- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.

Outre ces informations, le traitement assure la collecte et l'enregistrement de l'ensemble des déclarations en douane et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES et les documents CITES telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2010 · Dernière version le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations personnelles collectées pour le dédouanement en ligne

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour le traitement automatisé des déclarations en douane, comme les identités des expéditeurs, destinataires et agents impliqués.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;

― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;

― identification du déclarant ;

― identification du représentant en douane du déclarant ;

― identification du représentant fiscal du déclarant ;

― identification des titulaires des crédits utilisés ;

― identification des agents des douanes chargés du traitement de la déclaration ;

― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;

― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;

― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES ;

- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;

- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;

- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.

Outre ces informations, le traitement assure la collecte et l'enregistrement de l'ensemble des déclarations en douane et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES et les documents CITES telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Modifié parArrêté du 29 novembre 2016art. 2 : Modification des données personnelles dans les déclarations douanières

En résumé. L'article ajoute des informations relatives aux permis/certificats CITES et précise le traitement des données dans la base TRACES.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au jeudi 22 décembre 2016

Modifié parArrêté du 16 juillet 2012art. 2 : Modification de la liste d'informations personnelles traitées dans les déclarations en douane

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des informations à caractère personnel traitées, notamment les détails des agents des douanes et des documents enregistrés dans la base TRACES.

En vigueur du mercredi 14 avril 2010 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance