Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine)Art. L.115-1Définition d'une appellation d'origineUne appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement. à L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine)Art. L.115-20Rôle de l'Institut national des appellations d'origineL'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect. et L. 212-1 (Clauses abusives dans les contrats)Art. L.212-1Clauses abusives dans les contratsLes clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont abusives si elles déséquilibrent les droits des deux parties. à L. 216-9 (Pénalités pour fraude dans certains produits)Art. L.216-9Pénalités pour fraude dans certains produitsSi on fait de la fraude sur des produits comme les vins ou le beurre, on applique les mêmes règles que pour les fraudes générales, même si d'autres lois existent. ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-484 du 4 juin 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2004,
Arrête :