Article 1
Le dossier présenté par le SEA en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
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JORF n°169 du 24 juillet 2003
Arrêté du 7 juillet 2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par le service aux essences des armées (SEA) en date du 8 janvier 2003 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 11 juin 2003,
Arrête :
Article 2
Le SEA est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'ADR relatif à la spécialisation suivante :
Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S 1) transportant des matières et objets de la classe 1.
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Article 3
Le présent agrément est particulier au SEA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
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Article 4
Le présent agrément est limité à la formation des personnels des armées.
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Article 5
La durée de validité du présent agrément est de un an, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR susvisé.
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Article 6
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition de la directive 94/55/CE du Conseil du 21-11-1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route. Application des art. 39, 40 et 41 de l'arrêté du 01-06-2001.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'ingénieur des mines,
J. Vernier