Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-622 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir.
1 version
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de chancellerie remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :
1 version
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1 version
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie qui établit la liste d'aptitude au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
1 version
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Arrêté du 29 février 2012 JORF du 16 mars 2012 art. 8 : Les modifications induites par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2013 .
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
D. Pietton
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 29 février 2012art. 7
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012