Article 7
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef est abrogé.
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