Arrêté du 16 juillet 1996

Article 4

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Article 4

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :

  • le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
  • quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :

  • le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
  • quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance