Arrêté du 16 juillet 1996

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012

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