Article 1
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 version
1 cité