Article 8
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°172 du 25 juillet 1996
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.