Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 29 février 2012art. 7
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012