Arrêté du 16 juillet 1996

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance