Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1996
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 29 février 2012art. 7
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance