Arrêté du 16 juillet 1996

Article 3

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Article 3

Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de chancellerie remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de chancellerie remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance