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Arrêté du 16 janvier 2019

relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des médecins experts dans les contentieux sociaux

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des médecins experts pour les consultations dans les disputes sociales, avec des règles sur les frais de déplacement et l'application à partir de sa mise en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 772-10 (Prise en charge des frais d'expertise médicale par l'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Rémunération des médecins experts dans les contentieux sociaux

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de rémunération des médecins experts pour les consultations et visites dans le cadre des contentieux sociaux.

La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative (Prise en charge des frais d'expertise médicale par l'État) est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :

  • 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ;
  • 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;

2° Pour les visites à domicile :

  • 4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
  • 4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Calcul des frais de déplacement pour les visites médicales

Résumé. Les frais de déplacement pour les visites à domicile des médecins sont calculés selon un tarif fixé par une convention entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins).

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Application des règles d'expertise médicale

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux expertises demandées à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise comment les ministres doivent appliquer ses règles et où il sera publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Arrêté du 16 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4