En vigueur depuis le 20 janvier 2019
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Rémunération des médecins experts dans les contentieux sociaux
La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative (Prise en charge des frais d'expertise médicale par l'État) est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :
- 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;
2° Pour les visites à domicile :
- 4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.
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