Arrêté du 16 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins).

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En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Calcul des frais de déplacement pour les visites médicales

Résumé. Les frais de déplacement pour les visites à domicile des médecins sont calculés selon un tarif fixé par une convention entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins).

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Source : Légifrance