En vigueur depuis le 20 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des frais de déplacement pour les visites médicales
Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins).