En vigueur depuis le 20 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'expertise médicale
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux expertises demandées à partir de sa mise en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.