Créé le 20 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.
Arrêté du 16 janvier 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.