Arrêté du 16 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Application des règles d'expertise médicale

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux expertises demandées à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux expertises ordonnées à compter du jour de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Source : Légifrance