Arrêté du 16 janvier 2019

Article 1

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Article 1

La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative (Prise en charge des frais d'expertise médicale par l'État) est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :

  • 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ;
  • 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;

2° Pour les visites à domicile :

  • 4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
  • 4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Rémunération des médecins experts dans les contentieux sociaux

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de rémunération des médecins experts pour les consultations et visites dans le cadre des contentieux sociaux.

La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative (Prise en charge des frais d'expertise médicale par l'État) est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :

  • 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ;
  • 4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;

2° Pour les visites à domicile :

  • 4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ;
  • 4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Source : Légifrance