La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :

1° Pour les consultations en cabinet :

- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;

- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes ;

- 2,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;

2° Pour les visites à domicile :

- 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;

- 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;

- 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.