Arrêté du 16 janvier 2019

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise comment les ministres doivent appliquer ses règles et où il sera publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Source : Légifrance