JORF n°0097 du 25 avril 2015

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, il est porté commissionnement de Mme Alexandra PITOLET, du 2 février 2015 jusqu'au 30 juin 2015, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.
Mme Alexandra PITOLET est habilitée à intervenir à Paris durant cette période.
Mme Alexandra PITOLET est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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Version 1

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 janvier 2015, il est porté commissionnement de Mme Alexandra PITOLET, du 2 février 2015 jusqu'au 30 juin 2015, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.

Mme Alexandra PITOLET est habilitée à intervenir à Paris durant cette période.

Mme Alexandra PITOLET est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.