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Arrêté du 16 janvier 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice

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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Nice

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Nice pour aider les jeunes en difficulté et soutenir leur réinsertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 25 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 · Dernière version le 25 mars 2018

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Nice

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Nice.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 · Dernière version le 25 mars 2018

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Organisation des unités éducatives à Nice

Résumé. L'article décrit les trois unités du service éducatif de Nice, chacune située dans un quartier différent.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de Nice), ce service est constitué des trois unités suivantes :

  • unité éducative de milieu ouvert Nice Nord, sise 1 bis, avenue Chantal, 06100 Nice ;
  • unité éducative de milieu ouvert Nice Centre, sise 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice ;
  • unité éducative de milieu ouvert Nice Ouest, sise avenue Pontremoli, ZA Nice la Plaine 1-a2, 06200 Nice.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de Nice

Résumé. Le service éducatif de Nice aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs et soutient leur réinsertion.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nice exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2012

Arrêté du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4