En vigueur depuis le 27 janvier 2012 · Dernière version le 25 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Nice
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice.