Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 2
Créé le 20 mai 2009 · Abrogé le 13 février 2012
La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».
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