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Arrêté du 16 janvier 2009

relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Abrogé13 février 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la commission de l'immobilier

Résumé. La commission de l'immobilier de l'État surveille maintenant toutes les opérations immobilières importantes, pas seulement les ventes.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé13 février 2012

Créé le 20 mai 2009 · Abrogé le 13 février 2012

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2009.

Eric Woerth

En vigueur du mercredi 20 mai 2009 au dimanche 12 février 2012

Arrêté du 16 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3