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Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 2
Créé le 20 mai 2009
La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1, Art. 1-1, Art. 3, Art. 4-1
1 version
2 créés
2 modifiés
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 2
Créé le 20 mai 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Eric Woerth
Abrogé depuis le lundi 13 février 2012
Abrogé parArrêté du 10 février 2012art. 2
En vigueur du mercredi 20 mai 2009 au dimanche 12 février 2012