Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-02-13 par [object Object]
La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 3, Art. 4-1 > >
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2 créés
2 modifiés
Abrogé depuis le 2012-02-13 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Eric Woerth