Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la commission de l'immobilier
Résumé. La commission de l'immobilier de l'État surveille maintenant toutes les opérations immobilières importantes, pas seulement les ventes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1-1Arrêté du 20 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1, Art. 1-1, Art. 3, Art. 4-1