A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1-1 → Version 1Arrêté du 20 octobre 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2005Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1, Art. 1-1, Art. 3, Art. 4-1