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Arrêté du 16 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2005

Art. 1, Art. 1-1, Art. 3, Art. 4-1

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Extension des missions de la commission de l'immobilier

Résumé. La commission de l'immobilier de l'État surveille maintenant toutes les opérations immobilières importantes, pas seulement les ventes.

A modifié les dispositions suivantes :

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