Arrêté du 16 janvier 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Assistant de service social principal

3 3 6 6

Assistant de service social

3 3

Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires); le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Assistant de service social principal

3 3 6 6

Assistant de service social

3 3

Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires); le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance