Arrêté du 16 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance