Créé le 27 octobre 1984 · En vigueur du 1 juin 1997 au 31 décembre 2020
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 31 décembre 2020
Les commissions administratives paritaires locales préparatoires préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs.
En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au samedi 31 mai 1997
Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les arrêtés constitutifs peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.