Arrêté du 16 janvier 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance