Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 25 janvier 1995
L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.