Arrêté du 16 février 2024

Article 3

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Article 3

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme

Résumé. Des contrats de taux futurs ont été achetés et vendus par un organisme pour l'Etat entre 2022 et 2024.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

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Source : Légifrance