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Arrêté du 16 février 2024

accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

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Arrêté du 16 février 2024 sur la gestion financière par l'État

Résumé. L'État prend en charge certaines opérations financières d'un organisme d'assurance pour le commerce extérieur, avec des règles strictes sur les transactions et des limites à respecter.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Garantie de l'État pour les opérations de gestion et garanties de couverture du risque monétaire

Résumé. L'État assure les opérations financières d'un organisme spécifique.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) et 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme).

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Opérations de change et de taux d'intérêt

Résumé. Cet article parle des règles pour les transactions de change et de taux d'intérêt faites entre 2022 et 2024 par un organisme d'assurance pour l'État.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollars néozélandais, de shekels israéliens, de bahts thaïlandais, de pesos philippins, de sols péruviens, de rials saoudiens, de dirhams des Emirats, de dirhams marocains, de livres égyptiennes, de tengué kazakh, de nairas nigérians, de cedis ghanéens, de kunas croates, de dinars serbes ou couronnes islandaises, de hryvnia ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme

Résumé. Des contrats de taux futurs ont été achetés et vendus par un organisme pour l'Etat entre 2022 et 2024.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Garantie des obligations de paiement par l'État pour les opérations financières

Résumé. L'État couvre les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations, avec des limites fixes.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Respect des montants de valorisation du portefeuille d'opérations

Résumé. L'organisme a des limites à respecter pour ses opérations, sinon il ne peut plus en faire de nouvelles.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré), et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera annoncé officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Arrêté du 16 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6