En vigueur depuis le 23 février 2024
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Garantie des obligations de paiement par l'État pour les opérations financières
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :
- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.