Arrêté du 16 février 2024

Article 4

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Article 4

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Garantie des obligations de paiement par l'État pour les opérations financières

Résumé. L'État couvre les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations, avec des limites fixes.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance