Arrêté du 16 février 2024

Article 1

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Article 1

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) et 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme).

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Garantie de l'État pour les opérations de gestion et garanties de couverture du risque monétaire

Résumé. L'État assure les opérations financières d'un organisme spécifique.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré) et 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme).

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Source : Légifrance