En vigueur depuis le 23 février 2024
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Respect des montants de valorisation du portefeuille d'opérations
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré), et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.