Arrêté du 16 février 2024

Article 5

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Article 5

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré), et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Respect des montants de valorisation du portefeuille d'opérations

Résumé. L'organisme a des limites à respecter pour ses opérations, sinon il ne peut plus en faire de nouvelles.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations de change et taux d'intérêt de gré à gré), et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme), les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance