Arrêté du 16 février 2024

Article 2

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Article 2

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollars néozélandais, de shekels israéliens, de bahts thaïlandais, de pesos philippins, de sols péruviens, de rials saoudiens, de dirhams des Emirats, de dirhams marocains, de livres égyptiennes, de tengué kazakh, de nairas nigérians, de cedis ghanéens, de kunas croates, de dinars serbes ou couronnes islandaises, de hryvnia ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Opérations de change et de taux d'intérêt

Résumé. Cet article parle des règles pour les transactions de change et de taux d'intérêt faites entre 2022 et 2024 par un organisme d'assurance pour l'État.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollars néozélandais, de shekels israéliens, de bahts thaïlandais, de pesos philippins, de sols péruviens, de rials saoudiens, de dirhams des Emirats, de dirhams marocains, de livres égyptiennes, de tengué kazakh, de nairas nigérians, de cedis ghanéens, de kunas croates, de dinars serbes ou couronnes islandaises, de hryvnia ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance