Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-29 (Calcul des taxes sur l'énergie)Art. L.312-29Calcul des taxes sur l'énergieDes ministres fixent les règles pour calculer les taxes sur l'énergie, en convertissant et arrondissant les tarifs. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 70 (Suppression des tarifs réduits sur certains carburants)Art. 70Suppression des tarifs réduits sur certains carburantsLes tarifs réduits pour certains carburants, comme le gazole et l'essence d'aviation, sont supprimés ou modifiés dans différentes régions. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, notamment son article 2-9,
Arrêtent :