Arrêté du 16 février 2022

Article 6

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les formations spécialisées du comité social d'administration

Résumé. Les syndicats doivent nommer leurs représentants dans les formations spécialisées du comité social d'administration dans les 15 jours après les élections, et ces représentants doivent être éligibles.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 7

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026