Arrêté du 16 février 2017

Article 4

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Article 4

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) et le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie publique pour les opérations de taux futurs

Résumé. L'article précise que les achats et ventes de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme, effectués par un organisme pour le compte de l'État, sont couverts par la garantie publique entre le 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) et le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance