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Arrêté du 16 février 2017

accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

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Garantie de l'État pour les risques monétaires du commerce extérieur

Résumé. L'État français prend en charge les risques monétaires pour le commerce extérieur via un organisme spécialisé, en garantissant diverses opérations financières jusqu'en 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) ;

Vu l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur du 12 janvier 2017 ;

Vu l'article 127 de la loi °2016-1917 de finances pour 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État français garantit les opérations de couverture des risques monétaires pour un organisme spécialisé, en transférant celles initialement gérées par la COFACE.

En application de l'article 127 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État), conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « COFACE » pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État garantit les opérations de gestion et de couverture du risque monétaire effectuées par un organisme spécifique pour le compte de l'État.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Opérations couvertes par la garantie publique pour le commerce extérieur

Résumé. L'article précise les opérations de change et de taux d'intérêt couvertes par la garantie de l'État pour le commerce extérieur, gérées par un organisme spécifique.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) et le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie publique pour les opérations de taux futurs

Résumé. L'article précise que les achats et ventes de contrats fermes de taux futurs sur les marchés à terme, effectués par un organisme pour le compte de l'État, sont couverts par la garantie publique entre le 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) et le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie de l'État pour les opérations financières

Résumé. L'État garantit les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) :

- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;

- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;

- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État) et des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Limites de valorisation pour les opérations d'assurance

Résumé. Un organisme d'assurance doit respecter des limites de valorisation pour ses opérations avec l'État, fixées par le Trésor.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. courbe

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7