Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques. au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État)Art. 3Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'ÉtatUn organisme gère pour l'État des opérations financières à terme sur plusieurs devises et taux d'intérêt, dans le cadre de conventions-cadre entre février 2017 et décembre 2017. et des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires)Art. 1Garantie de l'État pour les risques monétairesL'État français garantit les opérations de gestion des risques monétaires effectuées par un organisme spécialisé, pour protéger les transactions financières internationales. du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État)Art. 3Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'ÉtatUn organisme gère pour l'État des opérations financières à terme sur plusieurs devises et taux d'intérêt, dans le cadre de conventions-cadre entre février 2017 et décembre 2017. :
- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques. au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État)Art. 4Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'ÉtatUn organisme gère pour l'État les achats et ventes de contrats de taux futurs sur les marchés à terme, entre le 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017. et des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires)Art. 1Garantie de l'État pour les risques monétairesL'État français garantit les opérations de gestion des risques monétaires effectuées par un organisme spécialisé, pour protéger les transactions financières internationales. du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.