Arrêté du 16 février 2017

Article 6

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Article 6

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Limites de valorisation pour les opérations d'assurance

Résumé. Un organisme d'assurance doit respecter des limites de valorisation pour ses opérations avec l'État, fixées par le Trésor.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État) et opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance