Arrêté du 16 février 2017

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État).

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie de l'État pour les risques monétaires

Résumé. L'État garantit les opérations de gestion et de couverture du risque monétaire effectuées par un organisme spécifique pour le compte de l'État.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État).

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance