Arrêté du 16 février 2017

Article 5

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Article 5

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) :

- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;

- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;

- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État) et des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Garantie de l'État pour les opérations financières

Résumé. L'État garantit les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) et des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 (Gestion d'opérations financières par un organisme pour l'État) :

- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;

- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;

- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Gestion des contrats de taux futurs par un organisme pour l'État) et des opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de l'État pour les risques monétaires) du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance