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ARRÊTÉ du 16 février 2015

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2015

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Contribution financière des départements pour les services d'incendie en 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe le montant que les départements doivent payer pour utiliser une infrastructure nationale de transmissions des services d'incendie, en fonction de leur population.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Contribution financière des services d'incendie pour l'infrastructure nationale

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2015.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2015, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Recours contre l'arrêté du 16 février 2015

Résumé. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour contester cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 février 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des départements aux services d'incendie en 2015

Résumé. L'arrêté de 2015 détermine comment chaque département contribue aux services d'incendie en fonction de sa population.

Fait le 16 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

ARRÊTÉ du 16 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe