Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution financière des services d'incendie pour l'infrastructure nationale
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2015, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.