A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 novembre 1999Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 novembre 1999Art. 2 → Version 3Arrêté du 15 novembre 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 novembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 4