A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 novembre 1999Art. 1 → Version 5Arrêté du 15 novembre 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 novembre 1999Art. 4 → Version 2Arrêté du 15 novembre 1999Art. 5 → Version 6Arrêté du 15 novembre 1999Art. 6 → Version 1Arrêté du 15 novembre 1999Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 15 novembre 1999Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7