La sous-direction des statuts et des pensions exerce les attributions définies aux premier et deuxième tirets de l'article 29-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

- de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;

- du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;

- de l'attribution des mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des renseignements aux familles ;

- de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;

- de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;

- d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;

- d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.