Abrogé26 février 2011
Abrogé par Arrêté du 16 février 2011 - art. 1
Créé le 18 novembre 1999
La commission supérieure des soins gratuits est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.
Arrêté du 15 novembre 1999
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 2011
Abrogé parArrêté du 16 février 2011art. 1
En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au vendredi 25 février 2011