portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service
Abrogé27 octobre 2019
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Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du système BURPASS pour la gestion des déplacements militaires
Résumé. Un nouveau système informatique appelé BURPASS est créé pour gérer les déplacements du personnel de la marine et de leurs familles.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BURPASS ", mis en oeuvre par le bureau des passages, et dont la finalité principale est la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du fichier BURPASS pour la gestion des déplacements militaires
Résumé. Un fichier appelé BURPASS enregistre des infos sur les militaires et leurs familles pour gérer leurs déplacements, et ces données sont conservées pendant cinq ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ;
à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ;
à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ;
à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ;
au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
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Destinataires des données personnelles dans le système BURPASS
Résumé. L'article liste les personnes et organisations qui peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le système BURPASS, comme les bureaux de la marine, les agences de voyages et les consulats.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
le bureau des passages ;
l'agence de voyages prestataire de services ;
les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ;
les directions locales des ressources humaines ;
la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ;
la direction centrale du commissariat de la marine ;
la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ;
les consulats étrangers pour les demandes de visas ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du traitement automatisé BURPASS pour les déplacements militaires
Résumé. Un traitement de données personnelles pour les déplacements du personnel militaire et leurs familles est créé, mais le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas ici.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du traitement automatisé BURPASS pour la gestion des déplacements militaires
Résumé. Un système appelé BURPASS gère les déplacements du personnel de la marine et de leurs familles, en collectant et conservant diverses données personnelles pendant cinq ans.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau des passages de l'état-major de la marine (bureau des affaires générales du major général de la marine), 2, rue Royale, 00350 Armées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du système BURPASS pour la gestion des déplacements militaires
Résumé. Un système appelé BURPASS est créé pour gérer les déplacements du personnel de la marine et de leurs familles.
Le capitaine de vaisseau adjoint au major général de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.