Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2007

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service

Abrogé27 octobre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2007 portant le numéro 1187603,

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système BURPASS pour la gestion des déplacements militaires

Résumé. Un nouveau système informatique appelé BURPASS est créé pour gérer les déplacements du personnel de la marine et de leurs familles.

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BURPASS ", mis en oeuvre par le bureau des passages, et dont la finalité principale est la gestion des dossiers de déplacement du personnel de la marine ainsi que des familles déplacés pour raison de service.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier BURPASS pour la gestion des déplacements militaires

Résumé. Un fichier appelé BURPASS enregistre des infos sur les militaires et leurs familles pour gérer leurs déplacements, et ces données sont conservées pendant cinq ans.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
  • à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ;
  • à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ;
  • à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ;
  • au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles dans le système BURPASS

Résumé. L'article liste les personnes et organisations qui peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le système BURPASS, comme les bureaux de la marine, les agences de voyages et les consulats.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le bureau des passages ;
  • l'agence de voyages prestataire de services ;
  • les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ;
  • les directions locales des ressources humaines ;
  • la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ;
  • la direction centrale du commissariat de la marine ;
  • la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ;
  • les consulats étrangers pour les demandes de visas ;
  • la paierie générale du Trésor.
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé BURPASS pour les déplacements militaires

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les déplacements du personnel militaire et leurs familles est créé, mais le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas ici.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé BURPASS pour la gestion des déplacements militaires

Résumé. Un système appelé BURPASS gère les déplacements du personnel de la marine et de leurs familles, en collectant et conservant diverses données personnelles pendant cinq ans.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau des passages de l'état-major de la marine (bureau des affaires générales du major général de la marine), 2, rue Royale, 00350 Armées.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système BURPASS pour la gestion des déplacements militaires

Résumé. Un système appelé BURPASS est créé pour gérer les déplacements du personnel de la marine et de leurs familles.

Le capitaine de vaisseau adjoint au major général de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central des systèmes d'information

de la marine,

G. Poulain

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 16 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6