Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 1995

portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques

Abrogé7 décembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu la directive n° 94/2 C.E. de la commission du 21 janvier 1994 portant modalités d'application de la directive n° 92/75 C.E. du conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié, complété par l'arrêté du 5 novembre 1992, portant mise en application obligatoire de normes,

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :

- munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;

- accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et V du présent arrêté.

Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques 4 et 9 sont renseignées de manière facultative.

L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.

Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

La fiche d'information du produit prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.

Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.

Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'internet ou tout autre moyen de communication électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III de l'arrêté susvisé.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

La documentation technique visée à l'article 3 du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse du fournisseur ;
  • une description générale du produit permettant de l'identifier ;
  • des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;

- les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.

Si les informations concernant un modèle particulier d'appareil combiné ont été obtenues par calcul à partir de caractéristiques de conception et/ou par extrapolation à partir d'autres appareils combinés, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations, ainsi que des essais réalisés pour vérifier l'exactitude des calculs effectués (détails du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances et des mesures relevées pour contrôler ledit modèle).

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé7 décembre 2018

Etiquette

Abrogé7 décembre 2018

Fiche

Abrogé7 décembre 2018

Catégories

Abrogé7 décembre 2018

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur du dimanche 12 mars 1995 au jeudi 6 décembre 2018

Arrêté du 16 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes