Arrêté du 16 février 1995

Article 2

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Article 2

Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'

article 1er

doivent être :

- munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l'

article 3

du présent arrêté ;

- accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'

article 4

du présent arrêté.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :

- munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;

- accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 1995 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance