Arrêté du 16 février 1995

Article 7

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Article 7

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article 2

du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 1995 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance