Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1
Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.