Arrêté du 16 février 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'

article 1er

fabriqués six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'

article 2

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-02-16 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 1995 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance