Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1
Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'internet ou tout autre moyen de communication électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III de l'arrêté susvisé.