Arrêté du 16 février 1995

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 1995 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance