Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 1
Créé le 12 mars 1995 · Abrogé le 7 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.