Arrêté du 16 décembre 2025

Article 12

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Article 12

Pour l'application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme sont établies et transmises conformément aux dispositions des articles III.A.4.4 et III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
A titre dérogatoire, les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme centraux peuvent être transmises dans le cadre du document de programmation initial établi pour le programme. Dans ce cas,

- la programmation des BOP centraux respecte également les modalités de présentation définies dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté ;
- l'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation des budgets opérationnels de programme centraux concernés est rendu en même temps que l'avis sur le document de programmation initial.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Règles de transmission des informations budgétaires

Résumé. L'article explique comment les informations sur les budgets des programmes sont préparées et envoyées, avec des règles spéciales pour certains budgets centraux.

Pour l'application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme sont établies et transmises conformément aux dispositions des articles III.A.4.4 et III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
A titre dérogatoire, les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme centraux peuvent être transmises dans le cadre du document de programmation initial établi pour le programme. Dans ce cas,

- la programmation des BOP centraux respecte également les modalités de présentation définies dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté ;
- l'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation des budgets opérationnels de programme centraux concernés est rendu en même temps que l'avis sur le document de programmation initial.

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