En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Règles de transmission des informations budgétaires
Pour l'application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme sont établies et transmises conformément aux dispositions des articles III.A.4.4 et III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
A titre dérogatoire, les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme centraux peuvent être transmises dans le cadre du document de programmation initial établi pour le programme. Dans ce cas,
- la programmation des BOP centraux respecte également les modalités de présentation définies dans la note de gestion prévue à l'article 20 (Application des règles financières) du présent arrêté ;
- l'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation des budgets opérationnels de programme centraux concernés est rendu en même temps que l'avis sur le document de programmation initial.